L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.

Information du salarié

L’obligation légale de porter à la connaissance des salariés un système de vidéosurveillance ne s’applique que pour les systèmes mis en place par l’employeur et ayant pour finalité la surveillance de l’activité salariée. 

Tentative de vol par un salarié

Un agent de sécurité filmé par un système de vidéoprotection en tentative de vol avec effraction, a été licencié pour faute. Pour  déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont considéré qu’un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Or, le salarié n’avait pas été informé de la présence sur le site de caméras, l’enregistrement vidéo dont il était  fait mention ne pouvait donc lui être valablement opposé.

Absence de contrôle de l’activité du salarié

Cette décision a été censurée par les juges suprêmes : les juges du fond n’ont pas précisé si le système de vidéosurveillance en cause a été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Téléchargez la décision