Image des personnes publiques

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L’article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Si l’exercice de ce droit ne peut être opposé à une image utilisée pour illustrer un événement d’actualité, c’est à la condition que cette information soit légitime et licite.

Mots clés : Image des personnes publiques

Thème : Image des personnes publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 juin 2011 | Pays : France


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