La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son véhicule).
Tout individu, quelle que soit sa notoriété et ses fonctions, a droit au respect de l’intimité de sa vie privée. Constitue le délit de l’article 226-1 du code pénal, le fait de fixer sans son consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu privé. Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé qu’un véhicule était bien un lieu privé (1). Si le consentement de la personne concernée à l’atteinte de sa vie privée peut être présumé (2), dans cette affaire, le consentement de la Princesse de Monaco n’était pas acquis car les photos avaient été prises à son insu (3).

(1) Un lieu privé s’entend comme l’endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe
(2) Lorsque l’acte est accompli au vu et au su de celle-ci et qu’elle ne s’y est pas opposée alors qu’elle était en mesure de le faire
(3) Le photographe avait mis en place un stratagème : l’épouse du photographe avait plusieurs fois coupé la route à la Princesse de Monaco, ce qui la conduisait à concentrer son attention sur sa conduite. Pendant ce temps, le photographe prenait les photographies nécessaires.

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Thème : Image des personnes publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France