Droit à l’image et vie privée

Les hommes politiques bénéficient comme tout un chacun du droit au respect de leur droit à l’image. Le principe est régulièrement réitéré par les juges : en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit en principe au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Cession du droit à l’image

De même, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un monopole de représentation, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Image des personnes publiques

Le droit à l’image des personnes publiques est apprécié différemment par les juges. Les limites de la protection instaurée par l’article 9 du Code civil ne peuvent s’apprécier aussi strictement pour une personne exposée à la notoriété, comme un ministre en exercice, que pour une personne inconnue du public. Toutefois, la prise de photographies d’une personne publique dans un lieu relevant de sa sphère privée (lieu de vacances …) constitue une violation de son droit à l’image mais aussi du droit au respect de sa vie privée. Cette violation est constituée même si les photographies sont prises dans un lieu ultra médiatisé en été tel que Saint Tropez.

Affaire du couple Besson

Dans cette récente affaire, un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés du couple Besson, au téléobjectif, alors qu’il se trouvait sur un bateau à titre privé. Le magazine, en fournissant des détails sur les lieux de vacances du couple, tels que dates et identité du propriétaire du yacht, alors qu’Eric BESSON avait annoncé qu’il refusait de donner ses lieux de vacances, le magazine a porté atteinte à la vie privée des époux BESSON, ces éléments ne relevant pas vraiment de l’anodin, ni d’une légitime information du public.

Mots clés : Image des personnes publiques

Thème : Image des personnes publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 30 janvier 2013 | Pays : France