Droit à l’image, Droit à l‘information

La jurisprudence était quelque peu réticente à autoriser la reproduction de l’image d’une personne aux fins d’illustrer une actualité. Les juges considéraient que la reproduction de l’image n’était pas nécessaire à la libre information et n’apportait pas au public d’élément d’information supplémentaire. Cette position semble révolue. Les juges font de plus en plus primer le droit à l’information sur le droit à l’image des particuliers.

Affaire La Charente Libre

Dans l’affaire soumise, le droit à l’image d’une personne a cédé devant les nécessités de l’information. La Charente Libre avait publié sur son site internet sous le titre « Primaire PS : 100 pièces pour une seule voix » un article illustré d’une photographie représentant le gérant d’un commerce (ayant voté pour la primaire socialiste), prise plusieurs années auparavant dans un autre contexte. La publication de ce cliché était intervenue sans l’accord du sujet photographié et l’article diffusé sur le blog de La Charente Libre avait donné lieu à de nombreux commentaires particulièrement désobligeants et outranciers à son égard.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Il s’ensuit que toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. Il est cependant admis que la publication de la photographie d’une personne n’est pas subordonnée à son autorisation lorsqu’elle vise à illustrer un événement public ou d’actualité dans lequel elle est directement impliquée, sous la seule réserve de l’atteinte à la dignité humaine.

En l’espèce il résultait des pièces produites que la photographie litigieuse avait été réalisée par un journaliste de La Charente Libre dans le magasin du gérant afin d’illustrer un article paru plusieurs années auparavant. L’examen du cliché montrait que le gérant avait posé pour la circonstance devant le photographe, ce qui excluait que la prise de vue ait pu être effectuée sans l’accord de l’intéressé, lequel ne pouvait ignorer qu’elle était destinée à être publié dans la presse.

Les juges ont considéré que la publication de l’image en cause était de nature à caractériser un événement d’actualité locale. La Charente Libre était donc en droit d’utiliser la photographie du gérant afin d’illustrer un fait d’actualité locale dans lequel il était directement impliqué.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 18 avril 2013 | Pays : France