Affaire TF1

Des fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité de Nice ont poursuivi la société TF1 et la société de Productions Tony Comiti pour atteinte à leur vie privée suite à la divulgation de leurs nom et grade dans un documentaire (« Nice, Riffifi sur la Baie des Anges »). Les fonctionnaires de police avaient autorisé la reproduction de leur image mais non pas la divulgation de leur nom.

Absence d’atteinte à la vie privée

Les juges ont exclu l’atteinte à la vie privée. Sauf à ce qu’il soit rapporté des éléments extrinsèques, ni le nom ni le grade des fonctionnaires de police en ce qu’ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée et par voie de conséquence, ne sauraient du seul fait de leur divulgation caractériser une atteinte au respect de la vie privé, au sens de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une telle atteinte à la vie privée ne peut exister dès lors que la divulgation du nom et du grade est directement en relation avec le reportage audiovisuel en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des fonctionnaires de police dont la participation au reportage, explicitement consentie notamment pour être filmés sans être floutés, trouve sa raison d’être dans leur qualité de professionnel de la police, et plus précisément au sein d’une brigade anti-criminalité. Il ne pouvait donc être affirmé par les fonctionnaires de police que la non-divulgation de leur nom comme de leur grade était de nature à préserver leur anonymat identitaire, alors que le consentement à la diffusion de leur image non floutée contredit cette recherche d’anonymat.

Les juges ont conclu que le reportage incriminé répondait à une préoccupation légitime du public à être informé sur une question d’intérêt général relative à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La divulgation du nom comme du grade des fonctionnaires tend à renforcer, sinon à crédibiliser, les propos de celui qui les tient. Dans ces conditions, l’atteinte à la vie privée à raison de la divulgation du nom et du grade des fonctionnaires n’était pas rapportée.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 19 mars 2013 | Pays : France