Droit à l’image

Les sites Internet traitant de la vie des « people » même s’ils éditent à titre non professionnel, sont soumis au respect du droit à l‘image et de la vie privée des personnes publiques. La mise en ligne sur un site de deux articles respectivement intitulés “Madonna remet le couvert avec Brahim Z.” et “Madonna : Brahim Z. la demande en mariage! Ils s’installent à Paris “, illustrés de clichés photographiques dans un restaurant représentant Brahim Z., porte bien atteinte à sa vie privée ainsi qu’à son droit à l’image.

Protection de la vie privée

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, observation étant faite que des informations devenues licitement notoires ou publiques peuvent de ce fait, sortir de la sphère protégée de la vie privée.

Toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, que ce droit lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. N’échappent pas à la sphère protégée de la vie privée les spéculations entourant la relation sentimentale d’une personne telles que séparations, réconciliations, projets de mariage ou de cohabitation (ce qui était le cas en l’espèce).

Dommages et intérêts et vie privée

La seule constatation des atteintes à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes. Il appartient toutefois à la victime de l’atteinte de justifier de l’étendue du dommage allégué, l’évaluation du préjudice étant appréciée par le juge de manière concrète, compte tenu de la nature des atteintes ainsi que des éléments invoqués et établis.

Circonstances atténuantes pour les sites amateurs

En matière d’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, les juges savent faire preuve de clémence pour les sites à faible notoriété. En l’espèce, le webmaster qui a plaidé son jeune âge et son inexpérience, justifiait également du nombre limité de visites des articles en cause (445 pour celui du mois de juin 2011 et 7 312 s’agissant de celui du mois de mars 2012).

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 fevrier 2013 | Pays : France