Préjudice et droit à l’image

Le préjudice subi à l’occasion d’une violation du droit à l’image et/ou du respect de la vie privée n’est pas rattaché, de façon absolue, aux droits de la personne victime. Une association est ainsi parfaitement recevable à intervenir volontairement à une instance de violation de droit à l’image d’un tiers, dès lors que son objet social le permet, l’association ayant le droit d’agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

Droit à l’image des tiers

L’association Ban Public qui justifiait être régulièrement déclarée à la préfecture de police de Paris et dont l’objet est de défendre les intérêts des détenus, est en droit d’obtenir réparation du préjudice né d’une violation du droit à l’image des détenus.

L’objet social de l’association est ainsi déterminé : “association, areligieuse, adogmatique et apolitique, favoriser la communication sur les problématiques de l’incarcération et de la détention, l’aide à la réintégration des personnes incarcérées, développer par tous les moyens jugés utiles, des actions visant à garantir le droit des personnes, notamment : par la création d’un site internet, par la mise en oeuvre d’actions visant à aider à leur réintégration, en mettant tout en oeuvre pour la bonne application des dispositions légales, en proposant toutes modifications législatives ou réglementaires visant à améliorer la condition des personnes incarcérées, des familles et de leurs proches et des personnes ayant été condamnées, et par l’utilisation de son droit d’ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation, …”.

Cette association est recevable à agir car ayant pour but, entre autres, d’œuvrer pour sensibiliser l’opinion publique et les autorités à la question du droit à l’oubli et de l’image des personnes incarcérées, cette question étant intimement liée à celle de la réinsertion des détenus.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 janvier 2013 | Pays : France