Violation du droit à l’image

Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé “ travail illégal dans une résidence de luxe “ illustré d’une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.

Le journal faisait état dans sa une, d’une opération de contrôle de chantier de construction, dans une résidence de luxe avec la présence de salariés roumains employés illégalement. L’article était accompagné d’une photographie d’un chef d’entreprise en charge de travaux sur les lieux du chantier. Le Dauphiné Libéré n’avait pas sollicité l’autorisation de la personne concernée avant de diffuser son image, ce qui pouvait créer une confusion et porter atteinte à la réputation de son entreprise (étrangère aux infractions de travail illégal). Il appartenait au journal de prendre toutes précautions préalables en s’assurant de l’accord de diffusion des personnes concernées ou à défaut en rendant leur identification impossible par tout moyen technique adéquat, en particulier en rendant flous les éléments d’identification. La responsabilité du Dauphiné Libéré a été engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil et 1382 du même code.

Droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de sa vie privé permet à toute personne de s’opposer à la diffusion sans son accord de son image, attribut de sa personnalité. Dans l’affaire soumise, dans la mesure où la personne photographiée n’était pas concernée par l’article d’actualité sur le travail dissimulé, le journal ne pouvait soutenir qu’il était fondée à illustrer de telle sorte l’événement, sauf à prendre le risque sérieux d’une confusion.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 16 janvier 2013 | Pays : France