Personne non identifiable

Une personne qui est difficilement identifiable ou non identifiable sur une photographie, ne dispose pas de droit à l’image, le doute ne lui bénéficiant pas. Un torero a ainsi été débouté de sa demande en condamnation d’un annonceur ayant utilisé une photographie représentant un torero et trois banderilleros (tous vu de dos, saluant le public dans les arènes de Nîmes).

Caractéristiques communes entre personnes

Les juges ont précisé que les seules caractéristiques du personnage dans lequel le torero se reconnaissait ne permettaient pas, plus de onze années après la manifestation au cours de laquelle la photographie aurait été prise, d’affirmer qu’il était bien le torero apparaissant sur la publicité en cause alors que ces caractéristiques (cheveux bruns, taille et corpulence moyenne, costume bleu foncé et doré) sont communes à de très nombreux toreros.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nimes | Date : 15 novembre 2012 | Pays : France