Violation du droit à l’image

Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression et, plus particulièrement avec le droit à l’information du public.

Lors d’un reportage télévisé sur une affaire judiciaire, la mère d’une fille mineure victime d’attouchements sexuels, a été filmée par les équipes de BFM TV devant la salle d’un tribunal. En l’absence d’autorisation expresse ou tacite d’autorisation de reproduire l’image de la mère, BFM TV a été condamnée à 4000 euros de dommages et intérêts.

Autorisation tacite et droit à l’image

En défense, la société BFM TV faisait valoir que la mère concernée et son avocate ne pouvaient ignorer l’enregistrement vidéo effectué par les journalistes et qu’elles n’ont manifesté par aucun geste leur opposition à cet enregistrement. Les juges ont considéré qu’en admettant même qu’il y ait eu un doute, il ne pouvait se déduire de l’absence de réaction immédiate de la personne filmée, d’une autorisation à ce que son image soit filmée par le journaliste de la chaine BFM TV, puis diffusée par cette chaine de télévision.

Droit à l’image et droit à l’information

Les juges ont précisé que la captation de l’image de la mère qui n’était pas directement impliquée dans les faits, n’apportait aucun éclairage utile au public sur le déroulement des faits, leur portée ou leur qualification pénale, et, partant, ne justifiait pas qu’il soit porté atteinte au respect du droit dont à l’image.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 25 mai 2012 | Pays : France