Principe du droit à l’image

En application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Exception admise

Toutefois, la publication de la photographie d’une personne sans son autorisation, n’est pas fautive dès lors que l’image de la personne (dirigeant d’une entreprise) est prise dans le cadre de son activité professionnelle. En l’espèce, un titre de presse était en droit de publier sans autorisation, la photographie du directeur d’une société commercialisant des Taser, dans le cadre d’une actualité sur la dangerosité de cette arme.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 mars 2012 | Pays : France