Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ?
La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dès lors que i) les images en cause sont filmées en dehors de toute prestation du comédien et ii) les images en cause sont directement rattachées au film et constituent un document d’information du public et d’illustration tant des conditions de création artistique d’une oeuvre de l’esprit que des conditions de travail dans lesquelles s’est déroulé le tournage d’un film.
L’intégration d’une rubrique « Les coulisses du tournage » dans un Bonus DVD ne nécessite donc pas une nouvelle autorisation de l’artiste interprète.
Cette solution a été adoptée à l’occasion du litige opposant Jean-Pierre JEUNET et Diane BERTRAND à propos des images des coulisses du tournage de « DELICATESSEN ».
Les juges ont fait primer le droit à la liberté d’expression (expression artistique) sur le droit à l’image. Si les dispositions de l’article 9 du code civil permettent à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation, ce droit n’est cependant pas absolu et doit se concilier avec la liberté d’expression garantie par les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées, sauf dans le cas d’une reproduction contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une toute particulière gravité.
Pour une sécurité juridique optimale, il conviendra néanmoins de stipuler au contrat d’artiste interprète, la clause suivante : « La rémunération de l’artiste comprend le droit d’utiliser tout ou partie du film, répétitions et images de coulisses comprises, en vue de la reproduction totale ou fragmentaire par tous moyens mécaniques, électriques, ou radioélectriques, disques, radiodiffusion, télévision et tous moyens connus ou inconnus à ce jour ».

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 avril 2012 | Pays : France