Image des personnes

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Le droit à l’image est un droit personnel. Les proches d’une personne dont le droit à l’image a été violé, ne peuvent demander réparation de leur préjudice si elles-mêmes ne figurent pas sur les photographies litigieuses.

Mots clés : image des personnes,image,préjudice,famille,proches

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 1 fevrier 2007 | Pays : France


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