Your cart is currently empty!
Le droit à l’image est un droit personnel. Les proches d’une personne dont le droit à l’image a été violé, ne peuvent demander réparation de leur préjudice si elles-mêmes ne figurent pas sur les photographies litigieuses.
Mots clés : image des personnes,image,préjudice,famille,proches
Thème : Image des personnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 1 fevrier 2007 | Pays : France