Mme D., salarié de France Télévisions reprochait à son employeur d’avoir fait usage d’une photographie la représentant dans un reportage diffusé lors du Journal de 20 heures sur France 2. Le reportage en cause relatif aux travaux du sociologue Hugues LAGRANGE consacrés à la surreprésentation de certaines minorités ethniques dans la composition de la délinquance sur le territoire français, était illustré de la photographie de la salariée.
En défense, la société France Télévisions a fait valoir sans succès, que la demande de la salariée relevait des dispositions dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit et réprime les atteintes à l’honneur et à la considération notamment à raison de l’appartenance à une ethnie (article 33 de la loi de 1881).
Les juges ont considéré que l’assignation introductive d’instance était parfaitement claire et dénuée de la moindre ambiguïté sur l’objet des poursuites engagées par la salariée : une atteinte au droit dont elle dispose sur son image, du fait de « l’utilisation par son employeur de sa photographie sans obtention préalable de son consentement ». Les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 étant différents de ceux visés par l’article 9 du code civil (respect de la vie privée et droit à l’image), toute personne est libre de demander réparation d’une atteinte au respect de sa vie privée et / ou au droit dont elle dispose sur son image sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d’un délit de presse.
La violation du droit à l’image de la salariée a été retenue : en sa qualité de professionnelle de l’information, la société France Télévisions n’ignorait pas que l’utilisation de l’image d’une personne est subordonnée à l’obtention préalable d’un accord pour chaque usage qui en est fait et qu’aucune autorisation à portée générale ne saurait être déduite d’un consentement, qui aurait été antérieurement donné pour un usage particulier. La diffusion de la photographie de la salariée ne s’imposait aucunement pour illustrer, de manière pertinente et légitime, le reportage litigieux, toute autre photographie d’une personne de la même origine pouvant être substituée à la sienne. La salariée a obtenu la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 mars 2012 | Pays : France