Un mannequin a poursuivi sans succès la société Beghin Say pour atteinte à son droit à l’image, en raison de la reproduction d’une partie de son image sur des emballages de morceaux de sucre.
Outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un morceau de sucre, la mauvaise définition générale de l’image, les juges ont estimé que la personne représentée était insusceptible

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 5 avril 2012 | Pays : France