Lors d’une fin de soirée, des élèves (féminines) sous-officier ont réalisé dans une de leurs chambres, avec un appareil numérique, des photographies d’elles-mêmes en petite tenue avec des effets de la Marine Nationale. Lesdites photographies ont été diffusées dans la plupart des bases navales et aériennes, avant d’être placées sur le site de partage Emule et le site internet de rencontres Badoo. Les élèves qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires pour délit d’outrage à l’Armée ont contesté devant les tribunaux avoir été à l’origine de la divulgation et ont fait valoir une atteinte à leur vie privée.
Pour donner gain de cause aux demanderesses, les juges ont appliqué le principe de droit : toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet, toute personne disposant également, en application du même texte, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable.
Le fait d’appartenir à un corps militaire ne fait pas obstacle au respect de la vie privée dès lors que les personnes concernées agissent en dehors de leur service, pendant leur temps libre et qu’elles ne sont plus sous l’autorité d’aucun officier supérieur.
La diffusion sans leur accord des photographies en cause constitue tant une atteinte à la vie privée des demanderesses qu’au droit dont elles disposent sur leur image. La réparation du préjudice a été limitée (500 euros de dommages et intérêts

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 juin 2011 | Pays : France