L’évidence est parfois bonne à rappeler : un artiste qui se fait prendre en photographie par un professionnel n’a pas de droits sur la photographie réalisée (il est le sujet mais non l’auteur). L’artiste ne peut donc céder le support de la photographie à un tiers.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France