Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de la voix s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les héritiers de Léo Ferré, s’agissant de leurs demandes fondées sur la violation du droit à l’image et à la voix du poète, sont irrecevables à agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 janvier 2011 | Pays : France