Le Conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. La juridiction prud’homale est également compétente pour statuer sur la demande de nullité d’une cession du contrat de droit à l’image d’un salarié au profit de son employeur, tant pour des produits dérivés que dans le cadre d’un programme audiovisuel.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France