L’installation d’une caméra de surveillance par le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu’il permet de filmer et d‘enregistrer l’image des personnes empruntant le passage réservé au seul usage du titulaire de la servitude, porte atteinte au droit au respect de la vie privée.

(1) Une servitude est un droit réel attaché à un immeuble permettant par exemple à une personne dont le bien est enclavé, à traverser le terrain d’un propriétaire sans autorisation (servitude de passage).

Mots clés : image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 1 juillet 2010 | Pays : France