M.X a été filmé pour un reportage (1) dans lequel il apparaissait dans l’exercice de ses missions de fonctionnaire de police au sein de la brigade anti-criminalité de Nice. Estimant avoir été victime d’une atteinte à son image et à sa vie privée, M.X a poursuivi la société TF1.
L’atteinte à la vie privée de M.X. a été rejetée mais la violation de son droit à l’image a été retenue.
Il ne peut y avoir d’atteinte à sa vie privée du seul fait de la diffusion d’un film dans lequel une personne apparaît dans le strict exercice de sa profession (ici policier), sans aucune incursion ou évocation de sa vie privée, à l’occasion dudit exercice et durant le temps de son apparition.
Le seul fait que M.X. n’ait manifesté aucun refus ou embarras durant la séquence de son apparition dans le reportage et qu’il réponde à une question d’un journaliste, ne peut conduire à considérer qu’il aurait tacitement consenti à ce que son image soit diffusée sans être floutée. Il incombait au contraire aux journalistes, sachant le risque particulier, personnel et professionnel, auquel était susceptible d’être exposé M.X., de s’assurer de son accord exprès et préalable à la diffusion du reportage et de veiller, en cas de désaccord, à ce qu’un floutage soit mis en place (étant observé que ce dernier n’était en rien de nature à nuire à la qualité de l’information qui était apportée au public). Selon le dossier, M.X avait obtenu l’assurance qu’un floutage serait mis en place.

(1) « Nice, Riffifi sur la Baie des Anges »

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 22 avril 2010 | Pays : France