L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protègent le droit de chacun au respect de la vie privée. Ce droit s’étend à la présentation interne des locaux constituant l’habitat de chacun.
Doivent être déclarées irrecevables lors d’un procès, toutes photographies prises dans un appartement sans l’accord de l’occupant de lieux. Ce dernier est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice pour atteinte à l’intimité de sa vie privée.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 27 janvier 2009 | Pays : France