Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image parue sur le site Internet, les salariés restaient parfaitement identifiables sur les photographies reproduites dans le magazine CASTING. Si l’atteinte à la vie privée des salariés n’était pas établie, les photographies ayant été prises dans l’exercice de leur activité professionnelle, il n’en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse. Les juges ont également précisé que les photographies en cause n’avaient pas de finalité informative mais seulement un caractère illustratif. L’atteinte au droit à l’image des salariés était bien constituée.

Cour d’appel de Paris, 4 mars 2005

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 mars 2005 | Pays : France