Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur son image, M. X… a fait assigner la société Hachette Filipacchi associés qui édite le Journal du dimanche. La Cour d’appel a condamné la société Hachette Filipacchi à des dommages et intérêts en écartant le moyen de défense tiré du droit à l’information. Les juges d’appel ont considéré qu’est autorisée la publication, à titre d’illustration d’un article consacré à un événement d’actualité, de l’image de personnes présentes sur les lieux, mais à la condition, non remplie en l’espèce, que la personne dont l’image est publiée participe directement à l’évènement d’actualité. Or, M. X. n’est pas intimement impliqué dans l’évènement en cause. La Cour de cassation a censuré cette décision : la publication de l’image d’un policier qui procède aux constatations consécutives à l’attaque d’un véhicule est licite, ce dernier étant directement impliqué dans l’événement traité.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 juillet 2005

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 5 juillet 2005 | Pays : France