Autorisation de filmer

Une patiente souffrant d’une pathologie des cordes vocales, a accepté de faire office de patient témoin et d’être filmée lors d’un bilan phoniatrique, pour une émission en coproduite avec l’Assistance Publique Hôpitaux. Conformément à l’accord donné par la patiente, les scènes filmées ont été diffusées dans une émission télévisée de la Chaîne LCM et mises en ligne sur internet.

Respect de la vie privée

Après visionnage de l’émission en cause (« Quand la voix déraille »), la patiente, estimant avoir été victime d’un détournement de son image, a poursuivi le diffuseur audiovisuel pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée.  Le reportage, bien que diffusé dans une émission sur les cancers ORL et mentionnant le détail de la pathologie de la patiente, ses antécédents de tabagisme, la composition de son foyer et le fait qu’il lui arrive de lever le ton sur ses enfants pour les disputer, n’a pas été jugé attentatoire à la vie privée.

Commentaires négatifs des journalistes

Comme souvent en matière de droit à l’image, le contexte compte et seuls les commentaires des journalistes ont donné une impression négative de la patiente. En effet, la voix off présentait la patiente comme une femme colérique, qui aurait souvent crié et disputé ses enfants. Ces propos, ressentis comme désobligeants par la patiente ne violent toutefois pas la vie privée de celle-ci dès lors qu’elle s’était volontairement prêtée à une émission sur les troubles de la voix. Il ne s’agissait donc pas d’une atteinte proprement dite à sa vie privée au sens de l’article 9 du code civil.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]