Dans cette affaire, la nouvelle compagne de M.X avait diffusé sur un Blog les photos de l’un des enfants issu de la précédente union de son compagnon. La mère de l’enfant a poursuivi la compagne pour violation de la vie privée et du droit à l’image du mineur.
Le Tribunal a considéré que la mère était irrecevable à agir. En effet, l’action judiciaire introduite par celle-ci relative à la protection du droit de l’enfant à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image devait être exercée conjointement avec le père dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, ou à défaut d’accord, être autorisée préalablement par le juge des tutelles.
L’administrateur légal peut représenter le mineur dans l’exercice de ses droits extra -patrimoniaux, notamment dans le cadre d’une action en justice, durant la minorité de l’enfant, pour faire respecter le droit de l’enfant à sa vie privée, son droit à l’image. Cependant, en application des dispositions combinées des articles 389-5, 408 et 475 du code civil, dans le cadre de l’administration légale pure et simple, l’action relative aux droits extra-patrimoniaux de l’enfant, quand bien même elle conduirait à l’allocation de dommages et intérêts, doit être exercée conjointement par les deux parents ou, à défaut d’accord, ne peut être engagée qu’après autorisation du juge des tutelles dont la compétence a été transférée au juge aux affaires familiales par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

Mots clés : Image des mineurs

Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 30 juin 2011 | Pays : France