Affaire « Complément d’enquête »

Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » consacré au centenaire du 36 quai des Orfèvres. Une séquence de cette émission mettait en scène la découverte du cadavre d’une jeune femme dans son appartement. Les téléspectateurs ont ainsi pu suivre les premières investigations du groupe de la Brigade Criminelle avec la froideur technique qui s’attache à celle-ci.  Le cadavre était flouté et son identité n’a pas été révélée. Cependant la famille de la victime n’a été informée ni par la télévision, ni par la police, de ce tournage, pas plus que de sa diffusion.

Droit à indemnisation des proches

Par un premier jugement, la famille de la défunte avait obtenu l’indemnisation de son préjudice  en raison de l’atteinte portée à sa vie privée. Le tribunal avait retenu la brutalité de la confrontation de la famille de la défunte avec les circonstances dramatiques de son décès – quelle que soit la rigueur du reportage – les privant ainsi de saisir le juge des référés de mesures d’interdiction ou de plus ample anonymat de la séquence litigieuse. Ce jugement a été censuré en appel.

Identification de la défunte par un cercle restreint

Il est de jurisprudence constante que l’atteinte à la vie privée est une action attachée à la personne qui s’éteint avec le décès de celle-ci. Les décisions qui, exceptionnellement, ont reconnu à ce titre un préjudice des parents d’un défunt ont retenu, soit une atteinte à sa dignité, soit une volonté de nuire à ses ayants droits. Tel n’était pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la dizaine de personnes aptes à identifier le domicile de la défunte, appartenait à un cercle proche et très restreint.

Il n’était pas, en deuxième lieu, envisageable de procéder à une demande d’autorisation de tournage pour traiter d’un sujet qui exigeait une intervention immédiate. Le tournage lui-même, n’a en aucune manière pu porter atteinte à la dignité de la personne décédée, qu’il s’agisse des images ou des commentaires des intervenants. Ceux-ci ne pouvant être choquants que pour des proches dont on comprend qu’ils aient été particulièrement touchés par le décès inattendu d’une personne jeune.

Il était donc difficile pour les juges de démêler ce qui pour l’entourage relevait du traumatisme naturellement lié à ce deuil, du surcroît de douleur allégué en raison de la diffusion du reportage en cause.

Si la famille était fondée à se plaindre d’un « manque de délicatesse » à son égard, il s’agissait d’un fait insuffisant pour entraîner la condamnation d’un organe d’information qui a traité d’un sujet d’intérêt général avec le respect qui était dû à une personne décédée dans des conditions initialement non établies (pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée).

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