Concernant une atteinte au droit à l’image de Dalida, les juges ont rappelé que le frère de la défunte chanteuse, Bruno GIGLIOTTI, ne détient pas les droits sur l’image de sa sœur. Les droits d’une personne sur son image eussent-ils une valeur patrimoniale de son vivant, sont des droits personnels non transmissibles aux héritiers.

Mots clés : Image des défunts

Thème : Image des défunts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 decembre 2011 | Pays : France