La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt.

Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000

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Thème : Image des defunts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Metz | Date : 12 avril 2000 | Pays : France