L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur auteur est de nature à porter atteinte à leurs propres sentiments, de manière certaine et caractérisée, et à créer un préjudice qui leur est personnel.

Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000

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Thème : Image des defunts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Metz | Date : 12 avril 2000 | Pays : France