M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné M. X. sur l’utilisation de la photographie de leur père décédé, à des fins commerciales. Les héritiers ont été déboutés en appel (Cour d’appel de Fort-de-France, 8 novembre 2002) et leur pourvoi en cassation a été rejeté. Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, qui est seule titulaire de ce droit.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 février 2005

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Thème : Image des defunts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 15 fevrier 2005 | Pays : France