Sommaire
Affaire Envoyé spécial
Faisant état d’une atteinte à sa vie privée que lui occasionnait un reportage intitulé « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » (Envoyé spécial), le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assigné en référé la société France Télévisions. Le président a obtenu gain de cause en obtenant le retrait de la séquence audiovisuelle dévoilant son domicile, partie intégrante de sa vie privée.
Protection du domicile des personnes
Le château d’Entrammes filmé au cours du reportage constitue pour le président du conseil de surveillance de la société Lactalis et sa famille, une résidence secondaire protégée à ce titre.
Si, de par ses fonctions de dirigeant d’un groupe important comme l’est Lactalis, le président est un personnage public du monde économique naturellement exposé à la diffusion de renseignements concernant sa fortune, ce qui d’ailleurs s’est déjà produit notamment dans la presse économique pour cette propriété immobilière d’Entrammes, l’extrait incriminé du reportage ne se limitait pas à fournir des informations d’ordre patrimonial en lien avec la détention de ce château.
Au travers de la séquence litigieuse, le nom de la résidence privée et familiale ainsi que sa localisation précise ont été communiquées à un large public. La propriété se trouvait par ailleurs filmée non seulement depuis la voie publique mais aussi depuis des terrains privés appartenant à l’intimé et à ses voisins (ainsi que permet de le vérifier le relevé cadastral produit par l’intimé) par l’équipe de télévision qui y est entrée sans autorisation afin d’y capter des images inaccessibles depuis le domaine public, et ce, alors que le gardien de la propriété leur avait rappelé le caractère privé des lieux.
En outre la résidence était montré au moyen de vues aériennes effectuées depuis un petit avion affrété pour survoler le domaine, sa composition avec des commentaires détaillés du journaliste attirant l’attention du téléspectateur sur ce qui est habituellement considéré comme constituant des signes extérieurs de richesse : piscine, tennis, écuries, installations équestres, domaine de chasse, ferme etc.
Le journaliste a également cherché à apercevoir des personnes dans cette propriété en longeant la clôture depuis les terrains privés voisins. Ainsi, la séquence filmée n’a pas pour seul but de fournir de simples renseignements d’ordre patrimonial sur cette partie de l’actif immobilier dont dispose le président lesquels n’autorisaient l’équipe ni à pénétrer sur une propriété privée, ni à interroger les personnes présentes dans ces lieux privés mais aussi sur les habitudes du dirigeant de Lactalis.
Limites à la liberté d’informer
Le recueil de ces éléments touchant au mode de vie du dirigeant du groupe laitier ainsi que la géolocalisation précise de sa propriété, au-delà du recueil d’information sur sa situation globale de fortune touche à sa vie privée ne saurait être considéré comme nécessaire à l’information du public lors d’une émission sur la crise laitière afin de mettre en évidence le fossé existant entre la détresse et la misère économiques de certains producteurs de la filière au regard de la fortune du dirigeant du groupe laitier qui leur achète leur lait.
A ce titre, la diffusion d’une partie du reportage n’a pu être justifiée par la préservation du droit à l’information.
Atteinte à la vie privée
Toute personne quels que soient sa fortune et ses fonctions a droit au respect de sa vie privée et au respect de son domicile lequel inclut tout lieu où s’organise sa vie privée. Suivant les dispositions de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ».
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme pose que la liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d’autrui afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, retient exactement qu’il en va particulièrement ainsi du droit au respect de la vie privée.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]