Bernard Buffet a, sans demander l’autorisation au propriétaire d’un château, peint un tableau représentant ledit château (à partir de croquis réalisés au cours d’une visite). Les juges ont considéré que tout propriétaire a le droit de clore son domaine et d’en refuser l’entrée aux tiers : que par conséquence il peut a fortiori s’il permet au public de pénétrer à l’intérieur de ce domaine, assortir cette autorisation de conditions qui s’imposent alors au visiteur. En particulier, le propriétaire est en droit d’interdire les photographies de son immeuble ainsi que les croquis ou les peintures qui prendraient cet immeuble comme sujet. De surcroît,cette interdiction apparaissait clairement sur les billets des visiteurs. Dans ces conditions, le fait par Bernard Buffet d’avoir sans l’autorisation du demandeur pris un ou deux croquis en vue de la réalisation d’une peinture et d’avoir ensuite vendu cette toile constitue une atteinte au droit du propriétaire et par conséquent à lui seul un principe de préjudice.
Mots clés : image des biens,bien,image,propriété,droit sur l’image,droit et image,cliché,photographie,photo,alcatel
Thème : Image des biens
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 fevrier 1971 | Pays : France
