Il est acquis que détenir la propriété du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits de reproduction de cette œuvre.
L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.
A ce titre, il a été jugé que la société Cassina qui commercialise des produits d’ameublement était cessionnaire non pas d’un ” droit d’exploitation ” sur ses meubles Le Corbusier mais du seul droit de fabrication de ces meubles. La société Getty Images France qui a fourni à la société Cassina des photographies de meubles Le Corbusier a été condamnée pour contrefaçon, la Fondation Le Corbusier étant seule investie des droits d’auteur sur l’ensemble de l’oeuvre du Corbusier et donc seule habilitée à octroyer des licences d’exploitation.

Mots clés : Image des biens

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 12 juin 2012 | Pays : France