Mme X. a demandé en justice la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café “Pegasus Bridge”, première maison libérée lors du débarquement de 1944. La demande a été refusée en raison de ce qu’elle n’était titulaire sur l’immeuble implanté sur le domaine public ni d’un droit de propriété ni d’une autorisation administrative d’occupation. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, Mme X. ne disposait d’aucune autorisation administrative d’occupation du domaine public et ne pouvait revendiquer aucun droit sur les photographies litigieuses.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 25 janvier 2005

Mots clés : image des biens,bien,image,propriété,droit sur l’image,droit et image,cliché,photographie,photo

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 25 janvier 2005 | Pays : France