Soutenant que la représentation photographique de leur maison à des fins commerciales, sans leur autorisation, est constitutive d’une atteinte à leur droit de propriété ou tout au moins d’une faute cause pour eux de nuisances, les époux LE HE ont assigné la société d’édition ayant reproduit ladite photographie. Après avoir précisé que la photographie en cause représente au premier plan une étendue d’eau et plusieurs barques bleues, et au deuxième plan plusieurs maisons dont celle des demandeurs située au bord de l’eau, les autres immeubles étant un peu en retrait, les juges ont rappelé que la reproduction à des fins commerciales d’une propriété privée, sans l’autorisation des propriétaires, peut être une atteinte à leur droit de propriété lorsque ce bien est le sujet essentiel de la photographie. En l’espèce, la photographie litigieuse est une photographie d’ensemble dont la maison des demandeurs ne constitue qu’un élément, son utilisation sans leur consentement n’est pas constitutive d’une violation de leur droit de propriété. En outre, il n’est pas démontré que la diffusion de la photographie aurait suscité un afflux de curieux aux abords de la maison suffisant pour en troubler la jouissance par leurs propriétaires.

TGI de Paris, 16 mars 1994

Mots clés : image des biens,bien,image,propriété,droit sur l’image,droit et image,cliché,photographie,photo

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 16 mars 1994 | Pays : France