Une société d’édition a été assignée pour avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages relatif au patrimoine des communes de France, la photographie de la maison d’un particulier. Les juges d’appel après avoir rappelé que la publication de la photographie d’un bien ‘est illicite que si elle porte un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire., ont considéré qu’en l’espèce, la preuve d’un tel trouble n’est pas rapportée (dérangements occasionnés par des badauds , des amateurs d’art ou des investisseurs potentiels).

Cour d’appel de Paris, 4ème ch., 19 février 2002

Mots clés : image des biens,bien,image,propriété,droit sur l’image,droit et image,cliché,photographie,photo

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 fevrier 2002 | Pays : France