Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et s’apprécie en fonction des circonstances, ont précisé que Mr Pierre S. faisai l’objet d’une instruction judiciaire sur le financement de travaux effectués dans ses résidences privées, son patrimoine étant devenu un élément d’information. Dans ce contexte, la divulgation de renseignements dont l’objectivité n’est du reste pas discutée, portant sur des éléments du patrimoine de Mr S., en l’absence de commentaire sur sa vie personnelle et familiale, ne saurait constituer une atteinte à sa vie privée mais entre dans le cadre du droit d’information du public. De plus, les deux photographies publiées à l’appui de l’article ne révèlent aucun fait portant atteinte à la vie privée de Mr S., l’une d’elle est un plan large permettant à peine de distinguer sa propriété sur une rive du lac et l’autre monte une maison aux volets clos.

Cour d’appel de Chambery, ch. civ., 18 mai 1999

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Chambery | Date : 18 mai 1999 | Pays : France