Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande des copropriétaires. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu en réaffirmant le principe selon lequel le propriétaire d’une chose, qui ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, ne peut s’opposer à l’utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 juillet 2005

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 5 juillet 2005 | Pays : France