Le contrat de construction d’un bateau règle en général le sort des droits d’auteur sur celui-ci. Le contrat conclu entre l’armateur et le constructeur doit stipuler que les spécifications, plans et dessins ainsi que le navire lui-même sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du constructeur.
Toute publicité ou publication faite à l’instigation de l’armateur concernant le navire y compris les annonces de courtage doivent clairement contenir les références du styliste et de l’architecte naval et/ou l’architecte d’intérieur (droit à la paternité). L’armateur ou son cessionnaire conservent en général la faculté d’utiliser l’image du navire pour effectuer une publicité ou une publication (celle-ci doit inclure les références des auteurs).
Dans cette affaire, il a été fait interdiction à une société de faire usage, reproduire, diffuser directement ou indirectement sur quelque support que ce soit des photographies, des dessins et de tous visuels intérieurs ou extérieurs d’un catamaran.

Mots clés : Image des bateaux

Thème : Image des bateaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France