Rémunération au forfait

L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure où les illustrations ont un caractère accessoire à l’oeuvre principale. En effet, l’article L 131-4, 5° du Code de la propriété intellectuelle permet d’évaluer forfaitairement la rémunération de l’auteur lorsque l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Nature du contrat d’illustration

Les juges ont rappelé que le contrat d’illustration ne s’analyse pas en un contrat d’édition mais en un contrat de louage d’ouvrage avec cession de droits de propriété intellectuelle. En conséquence, ne sont pas applicables au contrat d’illustration mais uniquement au contrat d’édition, les dispositions légales des articles L 132-10 (absence de garantie d’un minimum d’exemplaires pour le premier tirage), L 132-11 (absence de fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat), L 132-13 et L 132-14 (absence de reddition de comptes et de justification de l’exactitude des comptes) du Code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Illustration d’ouvrages

Thème : Illustration d’ouvrages

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2012 | Pays : France