Les illustrateurs disposent d’une certaine liberté dans leur création. Ils n’encourent pas de condamnation pour contrefaçon lorsqu’ils s’inspirent d’un fonds commun de thèmes.

La condamnation n’est pas encourue lorsque les illustrations ne reprennent pas les caractéristiques formelles d’illustrations antérieures. Le grief de contrefaçon doit se faire au vu des différences relatives à l’apparence et au mode de réalisation de chaque illustration et donc de l’impression visuelle d’ensemble que donne le dessin sur un observateur averti.

Mots clés : Illustration d’ouvrages

Thème : Illustration d’ouvrages

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 novembre 2012 | Pays : France