Même en l’absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d’adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.

Rupture contractuelle abusive

Les juges innovent : le fait, pour un client de garder le silence, après avoir collaboré avec un prestataire durant près de 16 mois est un procédé déloyal qui peut donner lieu à indemnisation.

Préjudice moral du prestataire

Le prestataire d’une agence de publicité a fait valoir avec succès que son client (la société BETC) qui était restée silencieuse et s’était abstenue de lui répondre, avait engagé sa responsabilité contractuelle. Les juges ont retenu que les circonstances de cette rupture, sans préavis, ont causé un préjudice moral au prestataire.

Responsabilité contractuelle du client

La mise en oeuvre de la responsabilité pour rupture abusive de la relation commerciale ne peut être sollicitée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité délictuelle. La succession de commandes d’un montant similaire pour des prestations mensuelles de même nature entre deux parties caractérise un lien contractuel entre elles, même si aucun contrat-cadre formel n’a pas été signé, de sorte que tant l’arrêt des commandes et la réparation du préjudice, que l’arrêt des bons de commande aurait causé, relève de la nature contractuelle.

En l’espèce, le silence de la société BETC, pour ne pas avoir averti son prestataire de ce qu’elle allait cesser de lui commander des prestations alors qu’elle lui confiait des missions depuis 16 mois était déloyal (2.500 euros de dommages et intérêts).

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