Protection de l’identité d’un fonctionnaire

Disposition peu connue, l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l’identité des fonctionnaires appartenant à certains services ou unités de police, dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l’anonymat. Cette interdiction n’est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s’applique à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

Affaire Closer

Dans l’affaire soumise, un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) désigné par arrêté, comme devant bénéficier de l’anonymat pour des raisons de sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, à la suite de la publication, dans le journal « Closer » d’un article contenant des informations qui permettaient de l’identifier (publication de plusieurs photographies accompagnées d’un texte faisant état de la « protection régulièrement assurée par le fonctionnaire à la petite cinquantaine »).

Interprétation extensive de l’article 39

La Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui ont retenu une interprétation restrictive de l’article 39 selon laquelle cette disposition prohiberait uniquement la révélation de l’état civil des fonctionnaires concernés et ne pourrait être interprétée comme pouvant s’appliquer à tout élément susceptible d’en permettre l’identification, voire à la diffusion de leur image.  En statuant ainsi, sans mieux rechercher si les éléments fournis par Closer au sujet du policier permettaient de l’identifier, et alors que la diffusion de précédentes informations relatives à l’intéressé ne faisait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction, la cour d’appel a méconnu l’article 39.

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