Cas de nullité de marque

Tous les déposants d’une marque associant le nom d’une ville au célèbre cœur figuratif rouge pourraient bien être déchus de leurs droits. Dans cette affaire, le titulaire de la marque I love (coeur figuratif) St Tropez a vu sa marque être annulée.

Distinctivité de la marque

Aux termes de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénomination qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.

Pour être distinctif le signe doit assurer la fonction de la marque qui est la garantie d’origine du produit par rapport au public visé. Il doit permettre d’individualiser les produits de la marque de ceux ayant une autre origine commerciale.

Sentiment d’affection pour une ville

Les sentiments et les marques ne font pas bon ménage : le déposant de la marque I Love Saint Tropez, a soutenu sans succès que sa marque évoquait un sentiment à l’égard de la ville de Saint Tropez et qu’elle présentait un caractère arbitraire.

Le  contenu sémantique des deux signes complexes litigieux (le cœur et « I Love »)  appréhendés dans leur ensemble, véhicule un message d’attachement à la ville et conduit le consommateur, qui depuis 1977 du slogan I love (coeur figuratif) N.Y.C, est familiarisé à ce type d’affichage destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier.

Le consommateur moyennement attentif et avisé ne peut pas percevoir les signes en cause comme lui garantissant que le produit acheté sur lequel il est apposé, est commercialisé par le déposant de la marque et il ne recherche pas dans l’apposition de ce signe sur l’article qu’il acquiert, à identifier l’origine du produit, mais il y voit un signe décoratif dont il comprend le sens quelle que soit la langue, du fait de la substitution du terme ‘love’ ou ‘aime’ par le symbole du coeur et l’amène à rapporter à cet objet portant le nom de la ville qu’il a aimée comme preuve de son passage et comme souvenir à conserver ou offrir.

Ainsi seule la fonction de décoration ou de souvenir est attachée au signe et est donc exclusive de son utilisation pour désigner aux yeux du public concerné l’origine du produit, la marque en cause était donc dépourvue de distinctivité.

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