Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement de 50 salariés et plus. La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le CHCST a pour fonction d’exercer les missions prévues aux articles L. 4612-1 et L. 4612-2 du Code du travail.

A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Il a été créé un comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT-PAV) pour la branche production audiovisuelle, composé de représentants des employeurs et des délégués de branche, dont la compétence de conseil couvre toutes les entreprises du champ de la présente convention collective.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, soit parce que les seuils d’effectifs n’ont pas été atteints, soit en raison d’une carence de candidature aux élections de délégués du personnel, le CCHSCT est compétent. Une réunion de ce comité est convoquée au moins 2 fois par an. Il se réunit également si le tiers de ses membres le demandent.

Le CCHSCT-PAV

Le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail dans la branche de la production audiovisuelle.

Le CCHSCT-PAV est en charge des missions suivantes :

Il contribue à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la parentalité. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les femmes enceintes, peut diligenter des missions d’enquêtes, d’expertises et d’inspections, dispose d’un pouvoir de proposition en matière de prévention et d’un rôle consultatif.

Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la branche et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut confier à toute organisation partenaire des missions d’information et de sensibilisation relevant de son champ d’intervention.

Modalités de financement

Toutes les entreprises du secteur de la production audiovisuelle (à l’exception de celles qui ont mis en place un CHSCT), participent au financement du CHSCT-PAV.

L’Accord du 22 février 2010

L’Accord collectif du 22 février 2010 sur le Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production audiovisuelle (CCHSCT-PAV) fixe le statut juridique du Comité. Cet Accord a été étendu à la profession par l’arrêté du 23 mars 2011, depuis le 1er avril 2011.

Composition du CCHSCT-PAV

Le CCHSCT-PAV est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, représentatives dans la branche de la production audiovisuelle, en nombre égal (6 titulaires et de 6 suppléants par collège).

Le CCHSCT est présidé par un membre du collège patronal. Le président est assisté d’un vice-président appartenant au collège salariés.

La compétence du CCHSCT-PAV s’exerce sur l’ensemble des entreprises de la production audiovisuelle, à la seule exception de celles où doit être mis en place un CHSCT. Cette compétence porte sur l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail.

Fonctionnement du CCHSCT-PAV

Les règles de fonctionnement du CCHSCT-PAV sont déterminées par son règlement intérieur. Il peut être modifié à la majorité des deux tiers du CCHSCT-PAV.

Le CCHSCT de la production audiovisuelle coordonne son action et ses travaux avec ceux du CCHSCT du cinéma.

Le CCHSCT-PAV peut inviter à participer à ses réunions des représentants de l’inspection du travail et du service en charge de la santé au travail dans le spectacle.

Le CCHSCT-PAV se procure et met en œuvre les moyens nécessaires à ses missions, dans les conditions convenues par les partenaires sociaux de la production audiovisuelle.

Contribution pour l’hygiène et la sécurité

Il a été instauré une contribution pour l’hygiène et la sécurité dans la production audiovisuelle, assise sur l’assiette de la retraite complémentaire ARRCO. Cette contribution est fixée à 0,02 % de ladite assiette. La collecte de cette contribution est semestrielle. Cette collecte est assurée par l’association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle.

Délégués de branche

Organisations et missions

Ont ete mis en place des délégués de branche pour la production audiovisuelle.Dans les entreprises, sauf celles qui ont procédé à l’élection de délégués du personnel, les délégués de branche ont pour mission de :

– présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;

– saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Financement

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la production audiovisuelle, ont crée une contribution obligatoire. Cette contribution est fixée à 0,01 % de la même assiette que celle de la contribution pour l’hygiène et la sécurité dans la production audiovisuelle.

La collecte de cette contribution est semestrielle. Cette collecte est assurée par l’association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle.

Le produit de la contribution d’aide au paritarisme est réparti par parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche de la production audiovisuelle.

Aide au paritarisme

Principe et répartition

Conformément aux dispositions de l’article 3.8 de la convention collective de la production audiovisuelle, il a été institué, pour faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, une aide au paritarisme dans la production audiovisuelle.

Les sommes collectées à ce titre sont, pour ce qui est de la part réservée aux organisations syndicales de salariés, réparties entre les organisations représentatives au plan national dans la branche de la production audiovisuelle, sur le fondement de leur représentativité.

Le produit de la contribution d’aide au paritarisme est réparti dans le cadre d’un accord conclu entre lesdites organisations. Un accord prévoit que cette répartition se fait selon la proportion suivante :

– CFDT : 24 % ;
– CFE-CGC : 5 % ;
– CFTC : 9 % ;
– CGT-FO : 14 % ;
– CGT : 24 % ;
– SNTPCT : 24 %.

Financement

Il a été instauré une contribution pour l’aide au paritarisme dans la production audiovisuelle, assise sur l’assiette de la retraite complémentaire ARRCO. Cette contribution est fixée à 0,03 % de ladite assiette. La collecte de cette contribution est semestrielle. Cette collecte est assurée par l’association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle.

Association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle (APPAV)

Institution et fonctionnement

Afin d’assurer le financement et la gestion du paritarisme, les partenaires sociaux de la production audiovisuelle ont crée une association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle (APPAV), dans le cadre des dispositions de la loi de 1901. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national dans la branche de la production audiovisuelle sont membres de droit de cette association.

Cette association perçoit notamment les cotisations créées par les partenaires sociaux pour le financement du CCHSCT-PAV, pour le financement des délégués de branche et, plus largement, de l’aide au paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle. Elle répartit les sommes collectées entre les organes chargés de mettre en œuvre les différents volets de l’aide au paritarisme ainsi qu’au bénéfice du CCHSCT-PAV.

L’APPAV est gérée par un conseil paritaire composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, représentatives au plan national dans la branche de la production audiovisuelle, en nombre égal (6 titulaires et de 6 suppléants par collège). Elle est présidée par un membre du collège employeurs du conseil, assisté d’un vice-président désigné par le collège salariés.

Délégation de collecte

Les partenaires sociaux ont délégué au groupe de protection sociale Audiens la collecte des contributions d’aide au paritarisme, d’hygiène et de sécurité, de financement des délégués de branche, dans la production audiovisuelle. Les conditions de délimitation du champ de la collecte, du calendrier de collecte et de reversement de la contribution, et du coût de la collecte, feront l’objet d’une convention entre l’APPAV et le groupe Audiens.