Contexte de l’Ordonnance

Le 12 décembre 2024, une ordonnance a été rendue par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, concernant une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Cette décision s’inscrit dans le cadre du code de la santé publique.

Parties Impliquées

Le demandeur de cette ordonnance est le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], tandis que la défenderesse est Madame [T] [I], née le 11 mai 1984, actuellement hospitalisée dans le même établissement. La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles a également été avisée de la situation.

Mesures Précédentes

Madame [T] [I] fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis le 1er décembre 2024, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 9 décembre 2024, elle a été placée en isolement par le docteur [N], psychiatre du Pôle psychiatrie du Centre Hospitalier.

Procédure Judiciaire

Le 12 décembre 2024, un magistrat a été saisi pour statuer sur le maintien de la mesure d’isolement. Madame [T] [I] a exprimé le souhait de ne pas être représentée par un avocat ni d’être auditionnée par le magistrat.

Décision du Tribunal

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 13 décembre 2024 à 12 heures 24. Si cette mesure devait être renouvelée après 48 heures, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire dans un délai de trois jours.

Possibilité d’Appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai, et les modalités de déclaration d’appel ont été précisées dans le document.

Notification de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance a été effectuée le 12 décembre 2024, et un récépissé a été prévu pour que Madame [T] [I] reconnaisse avoir reçu la décision.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sous contrainte en France ?

L’hospitalisation sous contrainte en France est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-12 et suivants.

Selon l’article L. 3212-1, une personne peut être hospitalisée sans son consentement si elle présente un trouble mental qui nécessite des soins et si son état constitue un péril imminent pour elle-même ou pour autrui.

Il est également précisé que cette mesure doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin.

L’article L. 3211-12 stipule que l’hospitalisation doit être effectuée dans le respect des droits de la personne, et que celle-ci doit être informée des raisons de son hospitalisation.

De plus, l’article L. 3222-5-1 impose que toute mesure d’isolement soit justifiée par l’état de santé du patient et qu’elle soit réévaluée régulièrement.

Ainsi, l’hospitalisation sous contrainte doit respecter des conditions strictes pour garantir la protection des droits des patients.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sous contrainte ?

Les droits des personnes hospitalisées sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique.

L’article L. 3211-2 précise que toute personne a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, l’article L. 3211-12 stipule que la personne hospitalisée doit être informée de ses droits, y compris le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

Elle a également le droit d’être assistée par un avocat, même si dans le cas présent, Madame [T] [I] a choisi de ne pas être représentée.

L’article R. 3211-42 indique que la personne hospitalisée dispose d’un délai de 24 heures pour faire appel de la décision d’hospitalisation.

Ce droit d’appel est essentiel pour garantir que la mesure d’hospitalisation est justifiée et conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de maintien d’une mesure d’isolement ?

La procédure de maintien d’une mesure d’isolement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L. 3222-5-1.

Cet article stipule que toute mesure d’isolement doit être réévaluée régulièrement et qu’un magistrat doit être saisi pour autoriser son maintien.

Dans le cas présent, la décision de maintien de l’isolement a été prise par le tribunal judiciaire de Versailles, et le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour tout renouvellement de la mesure.

La saisine doit intervenir dans un délai de 3 jours à compter de la première décision de maintien, ce qui garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’isolement.

Il est également important de noter que la décision de maintien est susceptible d’appel, permettant ainsi un recours effectif pour la personne concernée.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance d’hospitalisation sous contrainte ?

Les recours contre une ordonnance d’hospitalisation sous contrainte sont prévus par le Code de la santé publique, notamment à travers l’article R. 3211-42.

Cet article stipule que la personne hospitalisée a le droit d’interjeter appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance.

L’appel doit être adressé au greffe de la cour d’appel compétente, en l’occurrence la Cour d’appel de Versailles dans ce cas.

Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation.

Il est essentiel que la personne concernée soit informée de ses droits et des procédures à suivre pour exercer ce recours, garantissant ainsi le respect de ses droits fondamentaux.