La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler une décision du CSA la mettant en demeure de respecter son obligation conventionnelle d’assurer l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé à l’antenne de manière répétée, une information inexacte et non vérifiée relative au décès ou à l’hospitalisation dans un état critique d’un chef d’Etat étranger, sans rectifier cette information erronée. La réalité de l’inexactitude des informations étant établie, les juges administratifs ont confirmé la mise en demeure adressée par le CSA.

Conseil d’Etat, 27 juin 2005

Mots clés : honneteté de l’information,principe d’honnêteté,information loyale,loyauté,traitement de l’information,mensonge

Thème : Honnetete de l’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juin 2005 | Pays : France