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Madame [C] [H] [K], de nationalité française, a déposé une requête le 08 février 2024 pour obtenir une indemnisation suite à des faits d’agression sexuelle dont elle a été victime entre le 01 et le 28 février 2021 à [Localité 4]. Elle a été assistée par Me Marie-Christine Rogeat, avocat au Barreau de Lyon. Un constat d’accord a été signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 08 juin 2024, et il est décidé d’homologuer cet accord.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 24/00082 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA66
FG : I21007877V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
par Madame [C] [H] [K], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (25), de nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3],
assistée de Me Marie-christine ROGEAT, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise commise par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, dont elle a été victime entre le 01/02/2021 et le 28/02/2021 à [Localité 4].
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 08/06/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 08/06/2024,
